Le parlement européen a approuvé un nouveau règlement relatif au contrôle et à la certification d'équipements de protection individuelle. Ce règlement, qui porte le numéro 2016/425, a également été publié au Journal officiel.
Nous vous donnons ci-dessous un bref aperçu du contenu du nouveau règlement 2016/425 et de ses conséquences pour vous, client.
Les principales différences par rapport à la directive actuelle
Durée de validité de 5 ans pour les attestations d'examen de type
A partir de 2023, toutes les attestations d'examen de type émises auront une durée de validité de 5 ans. A titre de comparaison : dans la législation actuelle, aucune date d'expiration n'était spécifiée pour des attestations. Il est tout à fait possible qu'il y ait actuellement encore des produits sur le marché dont l'attestation a été émise en 1995 sur la base des normes de l'époque. Dans le nouveau règlement 2016/425, les produits devront répondre aux normes les plus récentes. A chaque renouvellement de l'attestation, le produit sera examiné en fonction des dernières normes.
En première instance, cela ne change rien du tout pour vous, en tant que client final. En coulisses, les fabricants se préparent à répondre à la nouvelle législation 2016/425. Puisqu'une période transitoire est prévue, il ne faudra répondre aux nouvelles exigences qu'en 2018.
Il est encore permis jusqu'en 2023 de commercialiser certains EPI dans le cadre de la directive actuellement en vigueur (89/686 CEE), à condition que la date de validité de l'attestation n'ait pas encore expiré.
Nouveau classement des catégories de risques
Plusieurs risques passent de la catégorie II à la catégorie III. La catégorie III comprend les risques mortels et irréversibles. En effet, il était étrange que les balles, le bruit et la noyade ne fassent pas partie de la catégorie des risques mortels et irréversibles. Cela est maintenant rectifié : gilets pare-balles, protections auditives et gilets de sauvetage deviendront des produits de catégorie III.
La procédure de certification change pour les fabricants : une attestation d'examen de type unique ne suffit plus. Il y aura également un suivi annuel via des tests aléatoires ou via un audit du processus de fabrication, le fabricant pouvant choisir l'une de ces deux options.
Vous pouvez distinguer la différence à l'étiquetage. Un produit de catégorie III comporte à côté du symbole CE également un code à 4 chiffres qui fait référence à l'organisme notifié qui est chargé de surveiller la qualité via un test aléatoire ou un audit annuel.
Rôle plus important pour les importateurs et distributeurs
Vu que ce règlement spécifie les procédures à suivre avant de commercialiser un produit, ce sont les fabricants, importateurs et distributeurs qui doivent veiller à répondre à la nouvelle législation 2016/425 dès son entrée en vigueur.
La directive actuelle ne définit que le rôle du fabricant et de l'organisme notifié. Dans le nouveau règlement 2016/425, les rôles de l'importateur et du distributeur sont également définis. Vu qu'ils ont également le statut de “partenaire économique”, ils se sont également vu attribuer des tâches.
En voici quelques exemples :
Un importateur sera obligé d'indiquer son nom et son adresse sur le produit et le manuel. Ainsi, les organismes de contrôle disposent d'un interlocuteur en Europe en cas de problème.
Un distributeur est censé avoir effectué un examen approfondi de tous les produits avant de les commercialiser. En cas de doute, le distributeur est non seulement tenu de ne pas commercialiser le produit, mais est également chargé de rapporter le produit non conforme aux organismes concernés. Indirectement, cela signifie qu'un distributeur doit disposer personnellement de l'ensemble des attestations de tous les produits et qu'il doit en suivre lui-même la date d'expiration. Ce n'est qu'ainsi qu'il peut se prononcer sur la sécurité du produit.
La raison principale de ces changements est d'exclure encore davantage de produits non conformes et dangereux, dans le but ultime de préserver le consommateur du danger des produits et donc de lui offrir encore une meilleure protection.
Qu’est-ce que cela représente pour vous, en tant que client final ?
Remplacement de produits certifiés selon l'ancien règlement
Le nouveau règlement décrit les procédures à suivre pour pouvoir commercialiser un produit sur le marché européen. Il s'agit de procédures de certification, de la manière dont les produits doivent être marqués, d'instructions générales sur le manuel et la déclaration de conformité.
Ce règlement ne fait pas allusion à l'utilisation des produits. S'il s'agit de produits avec une durée de vie limitée (latex, nitrile, etc.), continuez à remplacer ces produits lorsque la date d'expiration est dépassée. La nouvelle législation 2016/425 ne change rien à cela. Vous pouvez continuer à utiliser d'autres produits jusqu'à ce qu'ils soient usés ou ne répondent plus aux exigences. Un produit qui est déjà utilisé ne doit pas être remplacé lorsque l'attestation est dépassée.
Aucune modification aux normes actuellement en vigueur
Les normes européennes harmonisées visent à définir des critères auxquels des produits doivent répondre pour être sûrs. Ainsi, elles donnent chacune dans leur domaine une interprétation concrète du texte général du règlement. Cela s'applique aussi dans le cadre de la directive 89/686 CEE actuelle.
Les normes sont élaborées et révisées dans des groupes de travail spécifiques. Il est contrôlé tous les 5 ans si une norme peut continuer à exister pendant 5 années supplémentaires ou si elle doit être modifiée. Dans le premier cas, la norme est simplement “confirmée” ; dans le deuxième cas, la procédure de révision est engagée. Ce modèle quinquennal est imposé par le CEN (Comité européen de normalisation). Bien que les normes découlent de la législation européenne en vigueur, le nouveau règlement 2016/425 n'a pas d'impact sur le fonctionnement du CEN. Une modification législative n'entraîne pas forcément un changement immédiat des normes. Le modèle de révision quinquennale poursuit tout simplement son cours.
Encore des questions ?
Pour des détails supplémentaires, veuillez vous adresser à votre contact chez Vandeputte, qui se fera un plaisir de vous mettre en relation avec nos experts.